Conditions d'utilisation de la plateforme

Ces conditions comportent cinq parties. La partie A s'applique à tous les utilisateurs. S'y ajoute la partie qui concerne votre rôle :

Les dispositions protectrices du consommateur de la partie B prévalent, pour les consommateurs, sur toute disposition contraire des autres parties.

Partie A — Conditions générales

A1. Introduction et acceptation

A1.1 Les présentes conditions d'utilisation (les « conditions ») régissent l'accès aux applications, sites web et services d'Emaride EU S.à r.l. (ensemble, la « plateforme ») et leur utilisation. L'exploitant est

Emaride EU S.à r.l. société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois représentée par son gérant unique Tobias Felten Luxembourg Registre de commerce (RCS) : immatriculation en cours TVA : immatriculation en cours Courriel : info@emaride.lu

A1.2 En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions et la ou les parties qui vous concernent. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme.

A1.3 Primauté des contrats signés. Si vous avez conclu avec Emaride un contrat distinct et signé — un Fleet Partner Agreement ou un Corporate Client Agreement —, ce contrat prévaut pour cette relation en cas de contradiction. Les dispositions protectrices du consommateur de la partie B en sont exclues : pour une personne physique agissant en qualité de consommateur, elles prévalent toujours.

A1.4 Preuve de l'acceptation. Votre acceptation des présentes conditions est enregistrée et conservée par nous à titre de preuve, avec la date, la version et le mode d'acceptation (par exemple inscription, confirmation dans l'application ou dans l'application web). Nous conservons cette preuve afin de pouvoir établir quelle version vous avez acceptée et à quelle date ; elle sert exclusivement à cette fin et au respect d'obligations légales. Les précisions sur le traitement de ces données figurent dans la déclaration de protection des données (datenschutz).

A2. Définitions

• Plateforme — les applications, sites web et services fournis par Emaride pour l'intermédiation de courses.
• Course — un transport de personnes organisé via la plateforme.
• Prix de la course — le prix total dû pour une course, composé du prix de base, des parts temps et distance, des éventuels suppléments et de la taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA), tel qu'affiché ou estimé avant la confirmation de la réservation.
• Commission — la rémunération qu'Emaride facture au partenaire de flotte pour l'intermédiation. Elle n'augmente pas le prix de la course qui vous est affiché.
• PSP — le prestataire de services de paiement agréé qui traite les paiements (merchant of record). Emaride recourt à Stripe à cette fin.
• Partenaire de flotte (également « sous-traitant ») — une entreprise agréée par Emaride qui exploite des véhicules et des chauffeurs sur la plateforme et fournit le transport en son propre nom.
• Driver (chauffeur) — une personne physique employée ou mandatée par un partenaire de flotte et qui effectue le transport.
• Contrat de transport — le contrat portant sur la course concrète ; il est conclu exclusivement entre le passager et le partenaire de flotte.
• Consommateur — une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Contenu — tout élément déposé ou mis à disposition sur la plateforme, par exemple les évaluations et les messages au support.
• Utilisateur — toute personne qui utilise la plateforme.

A3. Nature du service (intermédiaire, non transporteur)

A3.1 Emaride exploite la plateforme en tant que service technologique d'intermédiation et service d'intermédiation en ligne. Emaride ne fournit aucun transport de personnes, n'est pas une entreprise de transport et ne fournit aucun service de paiement réglementé.

A3.2 Le transport est fourni par des partenaires de flotte juridiquement indépendants et par leurs chauffeurs, qui en sont seuls responsables. Emaride n'est pas partie au contrat de transport.

A3.3 Emaride n'est ni l'employeur, ni le coemployeur, ni le donneur d'ordre, ni le représentant d'un chauffeur ou d'un partenaire de flotte.

A3.4 La disponibilité, la qualité, la sécurité et la ponctualité d'une course dépendent de tiers ; Emaride ne les garantit pas.

A4. Compte, accès et sécurité

A4.1 L'utilisation requiert un compte. Vous devez être majeur, disposer de la pleine capacité juridique et fournir des informations exactes et à jour.

A4.2 Vous gardez vos identifiants confidentiels et êtes responsable des activités effectuées via votre compte dans la mesure où elles vous sont imputables. Informez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée.

A4.3 Emaride peut vérifier l'identité et les conditions d'accès et peut refuser, limiter, suspendre ou clôturer un compte conformément aux présentes conditions et au droit applicable, de manière proportionnée et avec motivation (partie B point B12, partie C point C6, partie D point D5).

A5. Responsabilité

A5.1 Trois niveaux. Emaride répond

1. sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de tromperie frauduleuse ainsi que dans tous les autres cas où une limitation de responsabilité n'est pas admise par la loi ;
2. en cas de faute légère, uniquement pour la violation d'une obligation contractuelle essentielle, et alors dans la limite du dommage typique et prévisible pour ce type de contrat ;
3. pour le reste, pas du tout.

A5.2 Ce qu'est une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant compte régulièrement. S'agissant de la plateforme, il s'agit notamment de : l'acheminement d'une réservation confirmée vers un partenaire de flotte compétent, l'affichage et la facturation corrects du prix de la course, et la mise à disposition de la procédure de vérification prévue au point B5 de la partie B. Nous employons cette notion dans les présentes conditions exclusivement au sens ici défini.

A5.3 Transport. Le partenaire de flotte, en tant que partie au contrat de transport, répond seul de l'exécution du transport.

A5.4 Utilisateurs non consommateurs. Pour un utilisateur qui n'est pas consommateur et qui n'a pas de contrat signé distinct avec Emaride, la responsabilité globale d'Emaride découlant de la plateforme ou en lien avec elle est limitée à 5 000 EUR. Les cas visés au point A5.1 n° 1 restent réservés.

A5.5 La responsabilité impérative en vertu du droit luxembourgeois de la consommation et du droit impératif de l'État dans lequel un consommateur a sa résidence habituelle reste réservée.

A6. Modifications des présentes conditions

A6.1 Consommateurs. Les modifications ne produisent d'effet que pour l'avenir. Nous vous en informons avant leur entrée en vigueur sur un support durable. Une version modifiée des présentes conditions ne s'applique à vous qu'après votre acceptation active — nous ne prévoyons pas d'acceptation par le silence ni par la simple poursuite de l'utilisation. Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez continuer à utiliser la plateforme dans son étendue antérieure jusqu'à l'entrée en vigueur et clôturer votre compte à tout moment.

A6.2 Utilisateurs professionnels. À l'égard des utilisateurs professionnels (partenaires de flotte, clients professionnels, chauffeurs exerçant à titre professionnel), nous communiquons les modifications des présentes conditions sur un support durable au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur (art. 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1150 — P2B). Lorsqu'un délai plus long est nécessaire pour procéder à des adaptations techniques ou commerciales, ce délai plus long s'applique. L'utilisateur professionnel peut mettre fin à la relation avant l'expiration du délai. Le délai ne s'applique pas dans la seule mesure où une obligation légale impose une modification immédiate ou où une faille de sécurité doit être écartée.

A7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous agissez en qualité de consommateur, les dispositions impératives protectrices de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle restent réservées (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I). Ce choix de loi ne peut pas vous priver de la protection que ce droit vous accorde.

A8. Juridiction compétente

A8.1 Consommateurs. Vous pouvez agir contre Emaride devant les juridictions de votre domicile ou au Luxembourg. En tant que consommateur, vous ne pouvez être attrait que devant les juridictions de votre domicile (art. 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012). Aucune juridiction exclusive dérogatoire ne vous est imposée, et aucun arbitrage ne vous est imposé.

A8.2 Utilisateurs professionnels. Pour les utilisateurs professionnels, la clause de règlement des litiges de leur contrat signé s'applique ; à défaut, les juridictions du Luxembourg sont compétentes.

A9. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

A9.1 Adressez-vous d'abord à notre support dans l'application ou à info@emaride.lu. Nous exploitons une procédure interne de traitement des réclamations et répondons dans un délai raisonnable.

A9.2 Déclaration au titre du § 36 VSBG. Emaride n'est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36, alinéa 1, n° 1 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation, VSBG).

A9.3 Luxembourg. Pour les litiges présentant un lien avec le Luxembourg, les consommateurs peuvent saisir le Service national du Médiateur de la consommation (6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg ; mediateurconsommation.lu).

A9.4 Litiges relatifs aux mesures sur le compte. Lorsque le litige porte sur la limitation ou la suppression de votre compte ou de vos contenus par Emaride en tant que plateforme en ligne, vous pouvez en outre saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'art. 21 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

A10. Utilisation interdite, contenus et voies de signalement

A10.1 Vous n'utilisez pas la plateforme de manière illicite ou frauduleuse ni pour préparer des infractions. Sont notamment interdits : les fausses informations et l'usurpation d'identité ; le harcèlement, les menaces, la discrimination ou la mise en danger de personnes ; le contournement des prix de course, des frais ou de la commission, y compris le détournement hors plateforme d'affaires apportées par la plateforme ; les atteintes à la plateforme (piratage, extraction automatisée, ingénierie inverse, surcharge, logiciels malveillants) ; la violation de droits de tiers ; le transport d'objets interdits ; ainsi que la manipulation des évaluations, des recommandations ou des actions promotionnelles.

A10.2 La plateforme, le logiciel, les marques et les contenus d'Emaride sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Vous recevez un droit simple, révocable et non transférable d'utiliser la plateforme dans le cadre des présentes conditions. Sur les contenus que vous déposez vous-même (par exemple des évaluations), vous accordez à Emaride un droit simple et gratuit de les utiliser pour exploiter et améliorer le service ; le droit de la protection des données reste réservé.

A10.3 Vous pouvez signaler des contenus ou des comportements illicites via le support dans l'application ou à info@emaride.lu. Emaride exploite une procédure de notification et d'action au titre du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et maintient un point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs (voir impressum).

A11. Dispositions finales

A11.1 Si une disposition des présentes conditions est nulle, les autres dispositions restent valables.

A11.2 Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Emaride peut transférer les présentes conditions à des sociétés liées ou à des successeurs en droit ; vos droits n'en sont pas amoindris.

A11.3 Les communications se font via la plateforme ou sur un support durable.

A11.4 Le traitement des données à caractère personnel est régi par la déclaration de protection des données (datenschutz), pour les chauffeurs par datenschutz-fahrer et pour les personnes de contact des partenaires par datenschutz-partner.

A11.5 Les présentes conditions existent en allemand, en français et en anglais. Les trois versions sont contraignantes ; en cas de divergence, la version dans la langue dans laquelle les conditions ont été utilisées à l'égard d'un consommateur s'applique à ce consommateur. Les annexes visées au point D7.1 — le contrat de sous-traitance pour les partenaires de flotte et le Schedule 7 — sont disponibles uniquement en anglais.

Partie B — Passagers (consommateurs)

La partie B s'applique aux passagers agissant en qualité de consommateurs. Elle prévaut sur toute disposition contraire des présentes conditions dans la mesure où elle est plus protectrice pour le consommateur.

B1. Le contrat de transport

B1.1 Vous réservez une course immédiate (« instant ride ») via la plateforme. En confirmant la réservation, vous émettez une offre ferme de conclure un contrat de transport. Le contrat est conclu dès qu'un Driver accepte la course ; vous recevez une confirmation dans l'application.

B1.2 Le contrat de transport est conclu exclusivement entre vous et le partenaire de flotte compétent. Emaride n'est pas partie à ce contrat et ne vous doit elle-même aucune prestation de transport, mais l'intermédiation et le traitement technique.

B1.3 L'attribution est fondée sur les zones : les réservations issues d'une zone de code postal sont acheminées vers le partenaire de flotte compétent pour cette zone. Il n'existe aucun droit à un Driver ou à un véhicule déterminé.

B2. Prix, transparence et TVA

B2.1 Avant la réservation ferme, le lieu de prise en charge et la destination, le prix de la course et sa décomposition complète vous sont affichés (prix de base, parts temps et distance, suppléments par exemple selon l'heure ou le jour de la semaine).

B2.2 Au moment de la réservation, un instantané de prix immuable est enregistré. Ce prix est contraignant pour la course réservée, pour autant que les paramètres de la course (itinéraire, temps d'attente, arrêts intermédiaires) ne changent pas. En cas d'écart, une adaptation est effectuée selon la décomposition affichée ; l'écart est indiqué sur votre justificatif.

B2.3 Tous les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale comprise. Pour les courses franchissant une frontière nationale, la TVA est indiquée au prorata des distances parcourues dans chaque pays.

B2.4 Après chaque course, vous recevez un justificatif détaillé dans l'application.

B3. Paiement

B3.1 Le paiement se fait exclusivement sans espèces, par carte, au moyen du moyen de paiement enregistré dans l'application. Le traitement est assuré par Stripe, prestataire de services de paiement agréé et merchant of record ; ses conditions s'appliquent en complément.

B3.2 Emaride ne détient, ne possède ni ne gère aucun fonds provenant des courses et ne fournit aucun service de paiement réglementé. Le PSP prélève le prix de la course auprès de vous et le transmet au partenaire de flotte ; Emaride facture uniquement sa commission au partenaire de flotte. Les remboursements éventuellement dus passent également par le PSP.

B3.3 D'autres modes de paiement — en particulier le paiement en espèces — ne sont pas proposés.

B3.4 Le prix de la course est débité après la fin de la course. Les données de facturation et de transaction sont conservées pendant la durée légalement prescrite (au Luxembourg en principe 10 ans) ; les précisions figurent dans datenschutz.

B4. Pas de droit de rétractation de 14 jours — et pourquoi

B4.1 Les contrats portant sur le transport de personnes ne sont pas soumis à un droit de rétractation de 14 jours. Le législateur a exclu les contrats de transport de personnes des règles applicables aux contrats à distance parce que la prestation est liée à une date et fournie à bref délai : un véhicule engagé pour vous ne peut plus être affecté ailleurs après une rétractation ultérieure. La base juridique est l'art. 3, paragraphe 3, point k), de la directive 2011/83/UE et, pour les consommateurs résidant en Allemagne, le § 312, alinéa 2, n° 5 du BGB.

B4.2 Vos droits résultant des points B6 et B7 — en particulier l'annulation gratuite dans le délai y indiqué — restent réservés, de même que vos droits légaux en cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution.

B5. Vérification au départ de la course (OTP / QR)

B5.1 Afin que le bon passager monte dans le bon véhicule, nous utilisons une procédure de vérification par code à usage unique (OTP) ou par code QR.

B5.2 Vous présentez le code affiché dans l'application au début de la course ou le faites scanner. Sans vérification réussie, la course ne peut pas être démarrée. Le code est supprimé après la vérification.

B6. Annulation par vous

B6.1 Vous pouvez annuler une réservation à tout moment via la plateforme. Une annulation avant l'acceptation par un Driver ainsi que dans les 5 minutes suivant l'acceptation est gratuite.

B6.2 Si vous annulez après l'expiration de ce délai de 5 minutes ou après le début de l'approche, des frais d'annulation peuvent être dus. Leur montant vous est affiché avant la confirmation de l'annulation.

B6.3 Les frais d'annulation constituent une indemnité forfaitaire de dommage, non une sanction. Ils sont conçus comme des dommages-intérêts forfaitaires et n'excèdent pas le dommage typiquement à prévoir selon le cours ordinaire des choses — à savoir l'approche à vide et le temps d'attente du partenaire de flotte ou du Driver, et non le prix complet de la course. Il vous reste permis d'apporter la preuve qu'aucun dommage n'est survenu ou qu'il est sensiblement inférieur au forfait ; dans ce cas, les frais sont réduits ou remboursés en conséquence (§ 309 n° 5 du BGB et dispositions correspondantes du droit luxembourgeois de la consommation).

B7. No-show (non-présentation)

B7.1 Si, après l'arrivée du Driver au lieu de prise en charge, vous ne vous présentez pas dans le temps d'attente affiché (actuellement 5 minutes) et que vous n'êtes pas joignable, la course peut être clôturée comme « no-show ».

B7.2 Dans ce cas, des frais de no-show peuvent être facturés. Un montant déjà autorisé est libéré ou remboursé au prorata, sous déduction de ces frais.

B7.3 Les frais de no-show constituent également une indemnité forfaitaire de dommage, non une sanction : ils n'excèdent pas le dommage typiquement à prévoir (approche et temps d'attente, et non le prix complet de la course) et vous sont indiqués de manière transparente dans l'application. Il vous reste permis d'apporter la preuve qu'aucun dommage n'est survenu ou qu'il est sensiblement inférieur (§ 309 n° 5 du BGB).

B8. Pourboire

B8.1 Vous pouvez accorder librement un pourboire au Driver. Le pourboire est volontaire, ne fait pas partie du prix de la course et est attribué intégralement au Driver ou à son partenaire de flotte.

B8.2 Emaride ne perçoit aucune commission sur les pourboires.

B9. Système de pénalités

B9.1 Afin de garantir la qualité du service et de protéger les partenaires de flotte, Emaride applique un système graduel de mesures en cas de comportement contraire au contrat (par exemple des annulations tardives ou des no-shows répétés), comportant quatre niveaux :

1. Niveau 1 — information : information sur le comportement mis en cause.
2. Niveau 2 — avertissement : avertissement explicite indiquant les suites possibles.
3. Niveau 3 — restriction temporaire : limitation temporaire de la fonction de réservation.
4. Niveau 4 — blocage : blocage du compte.

B9.2 Il s'agit de mesures relatives à l'accès et à l'utilisation dans le cadre du droit de la plateforme sur son service, et non d'une clause pénale ni d'une obligation de paiement. L'appréciation est proportionnée et prend en compte le comportement sur une période glissante de 30 jours.

B9.3 Toute mesure vous est communiquée avec une motivation. Une mesure ayant un effet important — en particulier une restriction ou un blocage — n'est pas prise exclusivement de manière automatisée. Vous avez droit à un examen par une personne, au droit d'exposer votre point de vue et au droit de contester la mesure auprès du support (art. 22 du RGPD).

B10. Évaluations

B10.1 Après une course, le passager et le Driver peuvent s'évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être véridiques et objectives.

B10.2 Les évaluations injurieuses, discriminatoires ou illicites ne sont pas admises et peuvent être supprimées. La suppression d'une évaluation vous est communiquée avec motivation ; vous pouvez la contester (point A9.4).

B11. Vos obligations

B11.1 Vous vous comportez de manière licite et respectueuse, ne mettez pas en danger et ne harcelez pas le Driver, attachez votre ceinture de sécurité, respectez les consignes de sécurité raisonnables et ne transportez pas d'objets interdits.

B11.2 Les manquements peuvent entraîner des mesures au titre du point B9, jusqu'au blocage.

B11.3 Signalez les objets perdus via le support ; nous transmettons le signalement au partenaire de flotte. Nous ne pouvons pas garantir qu'ils seront retrouvés.

B12. Droits du consommateur, responsabilité, fin de la relation

B12.1 Vos droits légaux de consommateur au titre du Code de la consommation luxembourgeois et du droit européen de la consommation ne sont pas restreints par les présentes conditions.

B12.2 Le partenaire de flotte répond de l'exécution du transport (point A5.3). Pour le reste, le point A5 s'applique, étant précisé qu'une limitation de responsabilité ne vous est opposable que dans la mesure permise par le droit impératif de la consommation ; les limitations nulles ne s'appliquent pas.

B12.3 Vous pouvez mettre fin à la relation d'utilisation à tout moment et déclencher l'anonymisation de votre compte dans l'application. Les données de facturation soumises à une obligation légale de conservation sont conservées dans la forme légalement requise (datenschutz).

B12.4 Emaride peut mettre fin à la relation d'utilisation ou bloquer le compte pour un motif grave, en particulier en cas de manquements graves ou répétés. La mesure vous est communiquée avec motivation et peut être réexaminée conformément au point B9.3.

Partie C — Chauffeurs (Drivers)

C0. Accès exclusivement via un partenaire de flotte

C0.1 Les Drivers accèdent à la plateforme et l'utilisent exclusivement par le biais d'un partenaire de flotte agréé par Emaride qui les emploie ou les mandate. Emaride ne conclut aucun contrat avec des chauffeurs individuels.

C0.2 Il n'existe entre Emaride et le Driver ni contrat de travail, ni contrat de service, ni contrat de transport, ni relation de rémunération. Emaride n'est ni l'employeur, ni le coemployeur, ni le donneur d'ordre du Driver, ne lui attribue aucun temps de travail et ne lui verse aucune rémunération. L'employeur ou le donneur d'ordre du Driver est exclusivement le partenaire de flotte.

C0.3 La présente partie C régit uniquement l'accès technique à l'application — quels justificatifs sont nécessaires à l'activation, comment le compte doit être sécurisé et dans quelles conditions l'accès peut être limité. Elle ne crée pas et ne peut pas créer de relation contractuelle portant sur la fourniture de prestations de transport ou de travail.

C1. Accès à l'application et compte

C1.1 L'accès est activé après que le partenaire de flotte a créé le Driver et que les justificatifs visés au point C3 sont disponibles.

C1.2 Le compte est personnel. Les identifiants et l'appareil ne peuvent pas être transmis à des tiers ; aucune course ne peut être effectuée sous le compte d'une autre personne.

C1.3 Le Driver maintient à jour dans l'application les données relatives au chauffeur et au véhicule.

C2. Autonomie

C2.1 Le Driver décide librement d'accepter, de refuser ou d'ignorer une course proposée. Emaride ne prévoit aucune sanction, aucun frais et aucun désavantage en cas de refus d'une course.

C2.2 Emaride n'exige aucune exclusivité, aucun nombre minimal d'heures, aucune vacation obligatoire et aucune obligation de connexion ou de déconnexion. Le Driver peut travailler simultanément pour d'autres plateformes et donneurs d'ordre, y compris des concurrents (« multi-homing »), et organise lui-même son temps de travail et sa disponibilité — dans le cadre du droit applicable, de la sécurité et des instructions de son partenaire de flotte en tant qu'employeur.

C2.3 Le présent point met en œuvre la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, telle que transposée au Luxembourg et dans les autres marchés.

C2.4 Systèmes automatisés. Emaride informe les Drivers, de manière compréhensible, sur les systèmes automatisés qui les affectent de manière significative — en particulier l'attribution des courses, les évaluations, la prévention de la fraude et les restrictions de compte. Les décisions produisant des effets juridiques ou des effets comparables significatifs ouvrent droit à un examen par une personne (art. 22 du RGPD). Les précisions figurent dans datenschutz-fahrer.

C3. Justificatifs et validité

C3.1 L'accès requiert que soient valables et déposés dans l'application : le permis de conduire, les autorisations administratives nécessaires, la preuve du droit d'exercer une activité professionnelle ainsi que les justificatifs relatifs au véhicule (point D2). Le Driver et son partenaire de flotte sont conjointement responsables de leur actualité.

C3.2 Blocage automatique à l'échéance. Si un justificatif requis expire, l'accès à l'application est bloqué automatiquement jusqu'à la présentation d'un justificatif valable. Des rappels sont envoyés en temps utile avant l'échéance.

C3.3 Le blocage automatique est une conséquence juridiquement liée à l'expiration d'un justificatif et non une appréciation de la personne. Il est communiqué avec motivation ; le Driver peut contester l'exactitude des données et demander un examen par une personne (art. 22 du RGPD). Après la remise d'un justificatif valable, l'accès est rétabli.

C4. Comportement et véhicule

C4.1 Le Driver fournit le transport de manière sûre, licite et non discriminatoire et traite les passagers avec respect. Les règles de circulation, de transport, de temps de travail et de repos doivent être respectées.

C4.2 De l'eau potable scellée doit être tenue à disposition des passagers dans le véhicule. Le véhicule est propre, en état de circuler et conforme aux standards visés au point D2.

C4.3 Le Driver effectue la vérification prévue au point B5 avant le début de la course.

C5. Traitement des données

Les données des Drivers traitées, les finalités, les durées et les droits correspondants figurent dans la notice de protection des données pour les chauffeurs (datenschutz-fahrer). Elle décrit en particulier le traitement des données de localisation pendant le service et les systèmes automatisés visés au point C2.4.

C6. Limitation et blocage

C6.1 Emaride peut limiter ou bloquer l'accès à l'application lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, en cas de soupçon de fraude ou de comportement illicite, en cas de manquement aux présentes conditions, à l'expiration de justificatifs requis ou en raison d'une obligation légale.

C6.2 Les mesures sont proportionnées. Le Driver reçoit une motivation et une possibilité de contester la décision — via le support dans l'application ou à info@emaride.lu. La contestation est examinée par une personne.

C6.3 En cas de risque immédiat pour la sécurité, de fraude, de motifs liés à des sanctions ou d'expiration d'une autorisation administrative requise, la mesure peut prendre effet immédiatement ; la motivation est alors fournie sans délai par la suite.

C6.4 Une limitation de l'accès à l'application n'affecte pas la relation de travail ou de mandat entre le Driver et le partenaire de flotte ; celle-ci est régie exclusivement par le contrat conclu entre ces deux parties (point C0.2).

Partie D — Partenaires de flotte

La présente partie est la version accessible au public des conditions générales d'accès pour les utilisateurs professionnels, conformément à l'art. 3, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/1150 (P2B).

D1. Rapport avec le Fleet Partner Agreement

D1.1 Les partenaires de flotte utilisent la plateforme sur la base du Fleet Partner Agreement signé. Celui-ci régit l'onboarding, les autorisations et les validations au niveau de la course, la structure « fleet-as-employer » et l'autonomie des chauffeurs, l'assurance et les standards de véhicule, la commission et la protection de sa base de calcul, le traitement via le PSP, les rétrofacturations et la réserve de garantie, la TVA, les interdictions de contournement et de démarchage, les droits d'audit, la suspension et la résiliation conformes au P2B, les garanties d'indemnisation ainsi que la preuve et l'arbitrage.

D1.2 Les présentes conditions complètent le Fleet Partner Agreement. En cas de contradiction, le Fleet Partner Agreement prévaut pour le partenaire de flotte (point A1.3).

D2. Conditions d'agrément

D2.1 Le partenaire de flotte détient et maintient la licence de transport requise ainsi que toutes les autres autorisations administratives pour les zones qu'il dessert.

D2.2 Assurance « app-on » : chaque véhicule utilisé bénéficie d'une couverture d'assurance couvrant le transport de passagers y compris pendant l'utilisation de la plateforme — de l'acceptation d'une course jusqu'à la fin de celle-ci, en passant par l'approche. Une couverture excluant le transport professionnel de personnes ne suffit pas.

D2.3 Contrôle technique : chaque véhicule dispose d'un contrôle technique valable.

D2.4 Âge maximal du véhicule : les véhicules ne peuvent pas dépasser l'âge maximal fixé par marché dans le Fleet Partner Agreement. Les standards de véhicule et d'équipement s'appliquent en complément (point C4.2).

D2.5 Les justificatifs sont conservés de deux manières :

(a) Justificatifs relatifs aux chauffeurs et aux véhicules — notamment le permis de conduire, l'extrait de casier judiciaire, le contrôle technique et l'attestation d'assurance de chaque véhicule — doivent être déposés sur la plateforme et tenus à jour. Si un tel justificatif expire, le blocage automatique (point C3.2) s'applique aux chauffeurs et véhicules concernés.

(b) Justificatifs relatifs à l'entreprise — notamment la licence de transport visée au point D2.1, les extraits de registre et les polices d'assurance couvrant l'entreprise — ne sont actuellement pas acceptés par la plateforme. Le partenaire de flotte les conserve et les produit sur demande, conformément aux points 5.2 et 14 du Fleet Partner Agreement. Ils sont vérifiés lors de l'intégration, en dehors de la plateforme.

D2.6 Le partenaire de flotte est à tout moment responsable de la conformité de ses chauffeurs et de ses véhicules.

D3. Commission

D3.1 Emaride facture au partenaire de flotte une commission de 10 % du prix de la course pour l'intermédiation. La base de calcul est le prix de la course hors taxe sur la valeur ajoutée.

D3.2 Les pourboires ne font pas partie de la base de calcul. Aucune commission n'est perçue sur les pourboires ; ils sont transmis intégralement (point B8).

D3.3 Les taux réduits sont toujours limités dans le temps. Sont prévus :

D3.4 À l'expiration ou au retrait d'une réduction, le taux revient automatiquement à 10 %. Un taux réduit ne crée aucun droit acquis et aucun engagement pour l'avenir.

D3.5 Les frais de plateforme (frais d'exploitation, d'abonnement et de versement) sont indépendants de la commission, sont facturés séparément et en supplément et s'appliquent également pendant les phases de commission réduite ou suspendue.

D3.6 La commission n'augmente pas le prix de la course affiché aux passagers.

D4. Traitement et versement

D4.1 Les prix des courses sont traités exclusivement via le PSP (Stripe en tant que merchant of record). Emaride ne détient, ne possède ni ne gère aucun fonds provenant des courses.

D4.2 Le PSP verse au partenaire de flotte selon le rythme de versement prévu par le Fleet Partner Agreement. Emaride facture sa commission et les frais de plateforme.

D4.3 Le partenaire de flotte maintient auprès du PSP un compte entièrement vérifié. Sans cette vérification, aucun versement n'est possible.

D4.4 Les paiements en espèces ne sont pas prévus sur la plateforme.

D5. Limitation, suspension et résiliation

D5.1 Emaride peut limiter, suspendre ou résilier l'accès d'un partenaire de flotte lorsque cela est nécessaire pour des motifs de sécurité, de fraude, juridiques ou d'autorisation, en raison d'un manquement aux présentes conditions ou au Fleet Partner Agreement, ou en raison d'un défaut de paiement.

D5.2 Avant une limitation ou une suspension, le partenaire de flotte reçoit une motivation sur un support durable exposant les faits et circonstances concrets — en même temps que la mesure ou avant sa prise d'effet (art. 4 du règlement (UE) 2019/1150).

D5.3 En cas de résiliation, la motivation est communiquée au moins 30 jours avant sa prise d'effet, sauf si le règlement (UE) 2019/1150 admet un délai plus court.

D5.4 Le partenaire de flotte peut faire réexaminer la décision par la procédure interne de traitement des réclamations (info@emaride.lu). Emaride fait examiner la réclamation par une personne et communique le résultat de manière motivée.

D5.5 Les délais prévus aux points D5.2 et D5.3 ne s'appliquent pas dans la mesure où une obligation légale impose une action immédiate, où un manquement répété est constaté ou lorsqu'il existe un risque immédiat pour les passagers, les chauffeurs ou des tiers.

D5.6 Mise en demeure. Avant une limitation ou une suspension, Emaride adresse en règle générale une mise en demeure en cas de manquement aux présentes conditions, au Fleet Partner Agreement ou aux règles publiées. La mise en demeure indique le manquement ainsi que les faits et circonstances concrets, est communiquée sur un support durable et invite à y remédier. Le partenaire de flotte peut présenter ses observations dans un délai de 14 jours par la procédure interne de traitement des plaintes (info@emaride.lu) ; le point D5.4 s'applique par analogie.

D5.7 Une mise en demeure n'est pas une mesure au sens des points D5.1 à D5.3 et ne limite pas l'accès. Des manquements répétés ou non corrigés peuvent donner lieu à une mesure au titre du point D5.1. Dans les cas visés au point D5.5, Emaride peut agir immédiatement sans mise en demeure préalable.

D6. Modifications

Les modifications des présentes conditions ou des conditions d'accès sont communiquées aux partenaires de flotte sur un support durable au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur (art. 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1150) ; le point A6.2 s'applique par analogie, y compris le droit de mettre fin à la relation avant l'expiration du délai.

D7. Traitement des données

D7.1 Dans la mesure où Emaride traite des données à caractère personnel pour le compte du partenaire de flotte, l'accord de sous-traitance dpa-fleet-partner s'applique ; les précisions du traitement figurent dans schedule-7 (Data Processing Particulars).

D7.2 Pour les données des personnes de contact du partenaire de flotte, datenschutz-partner s'applique.

D7.3 Pour ses propres traitements — par exemple la répartition des courses, la paie et les obligations fiscales —, le partenaire de flotte est lui-même responsable du traitement.

D8. Fleet-as-Employer

D8.1 Le partenaire de flotte emploie ou mandate lui-même les Drivers et en est l'employeur ou le donneur d'ordre. Il assume les obligations en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité, y compris la rémunération et les règles sur le temps de travail et de repos.

D8.2 Emaride n'est ni l'employeur, ni le coemployeur, ni le donneur d'ordre des Drivers (points A3.3 et C0.2).

D8.3 Le partenaire de flotte veille à ce que l'autonomie des Drivers selon le point C2 soit préservée dans la mesure où cela relève de sa responsabilité, et à ne donner aucune instruction susceptible de faire apparaître Emaride comme employeur.

Partie E — Clients professionnels

E1. Rapport avec le Corporate Client Agreement

E1.1 Les clients professionnels et leurs collaborateurs autorisés désignés utilisent la plateforme sur la base du Corporate Client Agreement signé et des présentes conditions. En cas de contradiction, le Corporate Client Agreement prévaut pour le client professionnel.

E1.2 Pas de droits du consommateur pour le client professionnel. Le client professionnel agit en qualité de professionnel ; la partie B ne lui est pas applicable. Les droits impératifs du consommateur d'une personne physique utilisant une course en qualité de consommateur restent réservés.

E2. Collaborateurs autorisés

E2.1 Le client professionnel désigne les personnes autorisées à réserver pour son compte et tient cette liste à jour. Il retire l'autorisation sans délai lorsqu'elle n'est plus justifiée.

E2.2 Le client professionnel est responsable des courses réservées via son compte d'entreprise et des montants correspondants, ainsi que du respect des présentes conditions par les personnes autorisées.

E3. Facturation

E3.1 Les courses réservées via un compte d'entreprise sont réglées sur facture, selon les délais de paiement convenus dans le Corporate Client Agreement. Le traitement du paiement passe par le PSP ; Emaride ne détient aucun fonds.

E3.2 Le client professionnel reçoit une facture groupée détaillée mentionnant les différentes courses.

E4. Modifications

Les modifications sont communiquées au client professionnel sur un support durable au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur (point A6.2).

E5. Traitement des données

Pour les données des personnes de contact et des collaborateurs autorisés désignés, datenschutz-partner s'applique. Pour les données des passagers qui réservent, datenschutz s'applique.

En utilisant la plateforme, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que la ou les parties qui vous concernent.

Écarts par rapport au paquet juridique V2.1

Cette version suit le paquet juridique V2.1 (Platform Terms of Use, parties A à E). Là où elle s'en écarte, c'est pour les raisons suivantes — principalement parce que le texte anglais du paquet ne satisfait pas, sur certains points, au droit allemand ou luxembourgeois, ou parce qu'il a été dépassé depuis :